Réforme du mode de scrutin
La Commissaire à l’éthique des membres de l’Assemblée nationale priée d’enquêter sur des manquements graves
MONTRÉAL, le 14 mars 2022 – Le Mouvement Démocratie Nouvelle (MDN) demande à la Commissaire à l’éthique et à la déontologie, Madame Ariane Mignolet, d’utiliser son pouvoir d’initiative pour ouvrir une enquête sur des manquements graves aux valeurs de l’Assemblée nationale et à ses normes de comportements de la part du Premier ministre François Legault et des députés de la CAQ suite à leur volte-face non justifié en regard de leur promesse de remplacer le vieux mode de scrutin britannique par un système électoral plus juste et plus équitable.
S’appuyant sur le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le président du MDN, l’ancien ministre responsable des institutions démocratiques et l’ancien président du Parlement Jean-Pierre Charbonneau, souligne l’obligation des députés de « respecter la parole donnée » et de faire preuve notamment « de bienveillance, de droiture, d’honnêteté, de sincérité, de rigueur, de convenance » dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour soutenir leur requête, Monsieur Charbonneau et les membres du MDN qui a initié l’entente transpartisane signés par les chefs de la CAQ, du PQ, de QS et du Parti Vert, invoquent les nombreuses démarches, les propos répétés et les votes parlementaires favorables de François Legault, de sa ministre responsable du projet de réforme, la député Sonia LeBel, ainsi que des autres membres de la députation de la CAQ qui ont promis d’aller de l’avant contrairement à ce qu’avaient faits leurs prédécesseurs.
Le MDN rappelle notamment la déclaration du Premier ministre dans laquelle il jurait qu’il ne renierait pas sa parole car cela encouragerait les citoyennes et les citoyens à développer encore plus de cynisme et de méfiance envers les élus.es. Or, les dispositions du Code d’éthique de l’Assemblée nationale visent justement à maintenir la confiance de la population envers ses membres, les députés, afin qu’ils puissent réaliser pleinement et correctement la mission d’intérêt public qui leur est confiée.
Pour le MDN, le refus du Premier ministre et de sa ministre d’expliquer publiquement leur volte-face qui est non seulement la mise au rancart du projet de loi en cours d’adoption mais aussi le choix du statu quo pour l’avenir malgré tous leurs propos négatifs à l’encontre du système en place, constitue un manque flagrant et condamnable de leur obligation « de droiture, d’honnêteté, de sincérité, de rigueur, de bienveillance et de loyauté envers le peuple ».
Pour convaincre la Commissaire à l’éthique de se saisir de leur requête, les membres du MDN soulignent par ailleurs la grande importance que revêt le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale pour assurer à la population que les valeurs énoncées, si fondamentales pour la protection de la démocratie québécoise, soient vraiment respectées.
p.j: Lettre a la commissaire a l’ethique – 14 mars 2022 – Version finale (format PDF)
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