Communiqué de Diversité 02
Décisions historiques de la Cour supérieure dans la lutte pour les droits des personnes trans, non binaires et intersexuées
Vendredi. le 29 janvier 2021 – En ce jour, le juge Gregory Moore déclare inconstitutionnels certains articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans et non-binaires. Le juge Moore débute son jugement en rappelant que cette affaire met en évidence la différence entre la notion de « sexe » et d’« identité de genre » et la discrimination qui peut en résulter lorsque la loi les traite comme de simples synonymes.
« Le législateur devra impérativement modifier avant le 31 décembre 2021 trois articles du Code civil (111, 115 et 116) qui imposent à un parent non binaire d’être identifié comme “mère” ou “père” d’un enfant — plutôt que comme “parent”. Le juge conclut que ces articles violent la dignité et le droit à l’égalité. Ces modifications permettront assurément au législateur de modifier les articles du Code afin qu’ils correspondent mieux à la réalité des personnes LGBTQ+ — et qui sait, peut-être que le législateur en profitera pour moderniser l’ensemble du Code ! » mentionne Me Jérome Tremblay, président du conseil d’administration de Diversité 02.
Le juge de la Cour supérieure du Québec ajoute également que l’article 71 du Code civil du Québec ne permet pas aux personnes trans et non binaires de modifier leur acte de naissance pour refléter leur identité de genre — puisque les possibilités sont limitées à « homme » et « femme ». La Cour a aussi invalidé l’obligation d’avoir la citoyenneté canadienne afin de pouvoir changer de nom ou de mention de sexe sur ses documents officiels ; et annule l’exigence pour les mineurs trans de fournir une évaluation médicale.
« Il s’agit d’une décision historique pour la communauté LGBTQ+ du Québec. Nous espérons sincèrement que le législateur profite de l’occasion pour mieux adapter la législation aux différentes réalités de la communauté LGBTQ+ », ajoute Daniel Gosselin, directeur général de Diversité 02.
Les trois publications précédentes
- Emplois d’été étudiants à la ville de Saguenay (29 janvier 2021) – Recrutement du 1er au 28 février
- Pêche blanche à Saguenay… (29 janvier 2021) – Retrait des abris temporaires au moment où les pêcheurs quittent, à la fin de leur journée d’activité
- Communiqué de la Coalition Fjord (29 janvier 2021) – En plus des autres impacts, GNL/Gazoduq coûterait cher à Hydro-Québec: une autre raison de le rejeter
Merci de supporter RueMorin.com en aimant notre page facebook:
www.facebook.com/RueMorinpointcom/